Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 131 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Divorce après suspension de la vie commune
  2. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  3. ATF 131 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC)
  4. ATF 131 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
  5. ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
  6. ATF 131 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
  7. ATF 131 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité en cas de répudiation ; qualité pour agir, prescription, rapport
  8. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  9. ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
  10. ATF 130 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Remise d'une cédule hypothécaire
  11. ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
  12. ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
  13. ATF 130 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
  14. ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
  15. ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
  16. ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
  17. ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
  18. ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
  19. ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
  20. ATF 130 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC

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