Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 131 IV 11Droit pénal · 2005DE Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales ; "tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté". L'infraction d'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales vise exclusivement les cas de versements erronés ou de paiements à double résultant d'une inadvertance, dans lesquels le montant …
  2. ATF 131 IV 1Droit pénal · 2005DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP) ; tentative (art. 21 s. CP)
  3. ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
  4. ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
  5. ATF 130 IV 121Droit pénal · 2004IT Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  6. ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
  7. ATF 130 IV 101Droit pénal · 2004DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP) ; ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP)
  8. ATF 130 IV 97Droit pénal · 2004DE Point de départ du délai pour porter plainte
  9. ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
  10. ATF 130 IV 58Droit pénal · 2004DE Meurtre ; dol éventuel
  11. ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
  12. ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
  13. ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
  14. ATF 130 IV 7Droit pénal · 2004DE Lésions corporelles graves par négligence ; devoirs de diligence du médecin des urgences
  15. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
  16. ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
  17. ATF 129 IV 338Droit pénal · 2003DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
  18. ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
  19. ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
  20. ATF 129 IV 315Droit pénal · 2003DE Utilisation frauduleuse d'un ordinateur

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