Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 134 IV 1Droit pénal · 2008DE Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP ; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP
  2. ATF 133 IV 342Droit pénal · 2007DE Vrais nova ; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral
  3. ATF 133 IV 324Droit pénal · 2007DE A Art. 307 CP ; faux témoignage
  4. ATF 133 III 323Droit civil, poursuite et faillite · 2007 A Droit international privé ; conflit de lois ; rattachement de l'acte illicite consistant à blanchir de l'argent (art. 132 et 133 LDIP). A défaut d'élection de droit en faveur de la lex fori (art. 132 LDIP), les prétentions fondées sur l'acte illicite revenant pour une banque à avoir prétendumen…
  5. ATF 133 IV 308Droit pénal · 2007DE Lésion corporelle grave (art. 122 CP), discrimination raciale (art. 261bis al. 4 première moitié CP) ; concours idéal
  6. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
  7. ATF 133 IV 256Droit pénal · 2007DE Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) ; mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP) ; escroquerie (art. 146 CP)
  8. ATF 133 IV 235Droit pénal · 2007DE Juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle
  9. ATF 133 IV 207Droit pénal · 2007DE Brigandage portant sur un sac à main (art. 140 ch. 1 al. 1 CP) ou vol à l'arraché (art. 139 ch. 1 CP)? Celui qui passe outre avec violence à la résistance effective de la victime, afin de lui arracher son sac à main, commet un brigandage non pas un vol à l'arraché (consid. 4 et 5)
  10. ATF 133 IV 201Droit pénal · 2007DE Droit transitoire ; libération conditionnelle ; pronostic favorable. L'art. 86 CP est également applicable aux auteurs condamnés selon l'ancien droit (consid. 2.1)
  11. ATF 133 IV 171Droit pénal · 2007DE Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que la dupe soit responsable du patrimoine visé et au moins qu'elle puisse en disposer effectivement
  12. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
  13. ATF 133 IV 158Droit pénal · 2007 Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) ; devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord ; négligence (art. 18 al. 3 aCP) ; causalité naturelle et adéquate ; principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH)
  14. ATF 133 IV 150Droit pénal · 2007DE Imputation de la détention avant jugement
  15. ATF 133 IV 145Droit pénal · 2007DE Mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique
  16. ATF 133 IV 112Droit pénal · 2007DE Droit pénal administratif ; prescription ; prononcé de confiscation
  17. ATF 133 IV 97Droit pénal · 2007DE Opposition aux actes de l'autorité ; autofavorisation
  18. ATF 133 IV 76Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un membre dirigeant présumé du PKK
  19. ATF 133 IV 58Droit pénal · 2007DE Extradition ; poursuite par la Turquie d'un complice présumé de l'organisation extrémiste DHKP-C
  20. ATF 133 IV 49Droit pénal · 2007DE Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP) ; contrainte sexuelle (art. 189 CP) ; actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP)

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