Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 272 arrêts

  1. 7B_955/2026IIe Cour de droit pénal · 25.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  2. 7B_961/2026IIe Cour de droit pénal · 12.8.2026 Prolongation de la détention provisoire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  3. 7B_985/2026IIe Cour de droit pénal · 27.8.2026 Détention provisoire (refus de mise en liberté)
  4. 7B_990/2026IIe Cour de droit pénal · 2.9.2026 Détention pour des motifs de sûreté
  5. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  6. 7F_12/2026IIe Cour de droit pénal · 14.7.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_1300/2025 du Tribunal fédéral suisse du 8 janvier 2026
  7. 7F_21/2026IIe Cour de droit pénal · 24.8.2026 Requête de révision des arrêts 7F_58/2025 du Tribunal fédéral suisse du 17 mars 2026 et 7B_577/2025 du Tribunal fédéral suisse du 13 octobre 2025
  8. 7F_23/2024IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_183/2024 du Tribunal fédéral du 12 mars 2024
  9. 7F_6/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Requête de révision de l'arrêt 7B_19/2022 du Tribunal fédéral suisse du 20 novembre 2023
  10. 9C_576/2025IIIe Cour de droit public · 12.3.2026 Assurance-vieillesse et survivants
  11. 1C_105/2024Ire Cour de droit public · 1.9.2025 Principe de la transparence; demande de renseignement relative à l'existence d'un contrat
  12. 1C_180/2025Ire Cour de droit public · 4.9.2025 Autorisation de construire (exigences formelles relatives à une demande de permis de construire, formalisme excessif)
  13. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  14. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  15. 1C_651/2025Ire Cour de droit public · 14.11.2025 Accès aux données personnelles d'un dossier de police
  16. 1C_724/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Demande d'accès à l'agenda électronique d'un procureur
  17. 2C_161/2025IIe Cour de droit public · 13.8.2025 Rétrogradation d'une autorisation d'établissement
  18. 2C_611/2024IIe Cour de droit public · 2.6.2025 Avocat; sanction disciplinaire; avertissement
  19. 4A_45/2025Ire Cour de droit civil · 2.9.2025 Déni de justice formel; art. 29 al. 1 Cst
  20. 4A_67/2025Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Récusation (magistrat)

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