Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 144 III 502Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Entretien de l'enfant ; calcul du minimum vital du débiteur d'entretien faisant ménage commun avec un partenaire
  2. ATF 144 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Durée et portée de l'obligation d'entretien
  3. ATF 144 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours contre une décision concernant la compétence, dans une procédure de mesures provisionnelles
  4. ATF 144 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant
  5. ATF 144 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Résiliation du contrat de bail, absence de contestation de la notification de la formule officielle
  6. ATF 144 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Action partielle et cumul de prétentions
  7. ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
  8. ATF 144 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; qualité pour recourir
  9. ATF 144 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE OELP ; émolument pour l'enregistrement de la réquisition de poursuite
  10. ATF 144 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Séquestre de biens d'un Etat étranger fondé sur une sentence arbitrale étrangère ; établissement de la vraisemblance du motif du séquestre ; exigence d'un lien suffisant avec la Suisse
  11. ATF 144 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Insaisissabilité des rentes AVS ; abus de droit. L'insaisissabilité absolue des rentes AVS peut se heurter à l'interdiction de l'abus de droit (consid. 4.2) ; réalisation d'une telle situation niée en l'espèce (consid. 4.3)
  12. ATF 144 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC) ; suspension des délais (art. 145 CPC)
  13. ATF 144 III 394Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Droit d'être entendu, cause en état d'être jugée
  14. ATF 144 III 388Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire unique (consid. 5 ; confirmation de la jurisprudence)
  15. ATF 144 III 377Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contribution de prise en charge de l'enfant, méthode de calcul
  16. ATF 144 III 368Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Portée de l'art. 8 de la Convention s'agissant de la détermination du droit applicable à l'entretien provisoire requis à titre provisionnel pour la durée de la procédure en complément d'un jugement de divorce étranger
  17. ATF 144 III 360Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens
  18. ATF 144 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Nombre de créances que l'on peut faire valoir dans une réquisition de poursuite
  19. ATF 144 III 349Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Recevabilité de nova en appel ; maxime inquisitoire illimitée
  20. ATF 144 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs

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