Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 129 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Droit du travailleur à un certificat de travail (art. 330a CO). L'employeur ne peut établir un certificat de travail à contenu réduit qu'à la demande expresse du travailleur (art. 330a al. 2 CO)
  2. ATF 129 III 171Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Contrat de travail ; rétribution des heures de travail supplémentaires ; péremption de la prétention (art. 321c CO)
  3. ATF 129 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Responsabilité de l'organe de révision ; créance postposée ; lien de causalité
  4. ATF 129 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Travail intérimaire ; temps d'essai
  5. ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
  6. ATF 129 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Emprunt par obligations ; responsabilité des auteurs du prospectus d'émission ; responsabilité du représentant des obligataires envers ceux-ci (art. 1156, 1157 ss et 398 CO)
  7. ATF 129 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Accident de la circulation ; responsabilité du propriétaire d'ouvrage et du détenteur de véhicule automobile ; répartition du dommage
  8. ATF 129 III 35Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst
  9. ATF 129 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de remise de commerce
  10. ATF 128 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Cautionnement ; caractère déterminable de la dette principale (art. 492 al. 2 et 493 al. 1 CO)
  11. ATF 128 III 419Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Bail à ferme non agricole ; modification conventionnelle du fermage en cours de bail (art. 253b al. 1 et 269d CO)
  12. ATF 128 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)
  13. ATF 128 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Société coopérative ; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre
  14. ATF 128 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de vente ; transfert des risques en cas de livraison différée (art. 185 al. 1 CO)
  15. ATF 128 III 224Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection des raisons de commerce, concurrence déloyale
  16. ATF 128 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; forme réservée pour le congé ; résiliation en temps inopportun et échéance contractuelle ; interprétation de clauses contractuelles relatives au salaire (art. 16, 18, 335c et 336c CO)
  17. ATF 128 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO)
  18. ATF 128 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contrat de travail ; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO)
  19. ATF 128 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Droit de la société anonyme
  20. ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)

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