Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

684 arrêts

  1. ATF 135 I 63Droit constitutionnel · 2009DE Libération de la caution, arbitraire. L'administrateur allemand de la masse en faillite est habilité, sans avoir préalablement introduit à titre indépendant une procédure de reconnaissance de la faillite et sans avoir demandé l'ouverture d'une faillite ancillaire au sens des art. 166 ss LDIP, à r…
  2. ATF 135 I 49Droit constitutionnel · 2009DE Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale ; interdiction de discrimination
  3. ATF 135 I 28Droit constitutionnel · 2009DE Assurance du personnel enseignant communal auprès de l'institution de prévoyance du canton
  4. ATF 135 I 19Droit constitutionnel · 2009DE Droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral ; élection directe des représentants du peuple selon le système de la représentation proportionnelle ; principe du libre exercice du mandat
  5. ATF 135 I 14Droit constitutionnel · 2009DE Récusation d'un surarbitre
  6. ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
  7. ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
  8. ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
  9. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  10. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  11. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
  12. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  13. ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs
  14. ATF 134 I 257Droit constitutionnel · 2008DE Transmission du droit de membre d'une corporation (art. 8 Cst.) Une corporation de droit public ne viole pas l'interdiction de discrimination lorsque, selon ses statuts, la qualité de membre d'une femme décédée en 1970 ne peut pas être transmise à ses descendants (consid. 2 et 3)
  15. ATF 134 I 248Droit constitutionnel · 2008DE Barème d'impôt thurgovien ; splitting partiel ; charge fiscale de personnes vivant seules en comparaison de personnes mariées
  16. ATF 134 I 238Droit constitutionnel · 2008DE Récusation d'un juge cantonal en procédure d'appel
  17. ATF 134 I 229Droit constitutionnel · 2008DE Déni de justice formel ; droit à une audience publique
  18. ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
  19. ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
  20. ATF 134 I 209Droit constitutionnel · 2008 Mesures de contrainte ordonnées dans le cadre de l'exécution d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance

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