Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. 5A_52/2025IIe Cour de droit civil · 26.2.2025 Protection de l'enfant, expertise psychiatrique familiale
  2. 5A_136/2025IIe Cour de droit civil · 6.3.2025 Changement de curateur de représentation des enfants
  3. 5A_48/2025IIe Cour de droit civil · 28.2.2025 Déni de justice (droits aux relations personnelles)
  4. 8C_463/2024IVe Cour de droit public · 27.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI
  5. 5A_659/2024IIe Cour de droit civil · 26.3.2025 Partage successoral
  6. 2C_151/2025IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Qualité de partie du propriétaire d'animal; statut de dénonciatrice
  7. 5A_662/2024IIe Cour de droit civil · 17.1.2025 Curatelle de portée générale (mesures provisionnelles)
  8. 5A_635/2025IIe Cour de droit civil · 7.10.2025 Curatelle de représentation et de gestion
  9. 7B_519/2025IIe Cour de droit pénal · 29.8.2025 Exécution des peines et mesures
  10. 5A_721/2024IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Instauration d'une curatelle de représentation et gestion de patrimoine
  11. 5A_328/2025IIe Cour de droit civil · 28.5.2025 Curatelle de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC)
  12. 7B_106/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité, etc.)
  13. 5A_832/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Refus de suspendre la procédure (succession; action en pétition d'hérédité)
  14. 5A_755/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  15. 5A_63/2024IIe Cour de droit civil · 23.1.2025 Servitude d'interdiction ou de restriction du droit de bâtir; radiation d'une servitude devenue inutile (art. 736 CC)
  16. 5A_627/2024IIe Cour de droit civil · 18.2.2025 Protection de la personnalité, assistance judiciaire
  17. 5A_624/2025IIe Cour de droit civil · 3.9.2025 Effet suspensif; garde (mesures provisionnelles)
  18. 5A_535/2025IIe Cour de droit civil · 20.10.2025 Effet suspensif (droit de visite)
  19. 5A_285/2025IIe Cour de droit civil · 5.6.2025 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale)
  20. 5A_257/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)

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