Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 134 V 28Assurances sociales · 2008DE Réalisation du risque de prévoyance en cas de "mort"
  2. ATF 133 III 641Droit civil, poursuite et faillite · 2007IT Conditions d'une action en rectification du registre foncier. L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine
  3. ATF 133 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Dissolution d'une association (art. 78 CC)
  4. ATF 133 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Responsabilité du chef de famille (art. 333 CC)
  5. ATF 133 III 507Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Obligation alimentaire (art. 328 CC) ; subrogation de la collectivité publique (art. 329 al. 3 en relation avec l'art. 289 al. 2 CC)
  6. ATF 133 III 497Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle ; interdiction de l'abus de droit
  7. ATF 133 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Valeur du rapport en cas d'avancement d'hoirie (art. 630 CC)
  8. ATF 133 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Règles pour l'interprétation de pactes successoraux
  9. ATF 133 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Indemnité équitable
  10. ATF 133 III 393Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 ss CC)
  11. ATF 133 III 311Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul ; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude
  12. ATF 133 V 309Assurances sociales · 2007DE Une personne majeure et capable de discernement décide elle-même, volontairement et librement, de séjourner pour une durée indéterminée dans un établissement ; de surcroit, elle choisit librement l'établissement et le lieu de séjour
  13. ATF 133 III 309Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Violation de la réserve par une substitution fidéicommissaire
  14. ATF 133 II 305Droit administratif · 2007 Déduction de la contribution d'entretien pour enfant ; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux divorcés ; autorité parentale conjointe ; garde alternée
  15. ATF 133 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Domicile de l'enfant
  16. ATF 133 V 288Assurances sociales · 2007 Partage de la prestation de sortie ou indemnité équitable? Lorsque le cas de prévoyance "vieillesse" est survenu parce que les conditions de la naissance du droit aux prestations de vieillesse - dont celle de la déclaration de l'époux quant à la retraite anticipée - sont réalisées, le partage de …
  17. ATF 133 V 205Assurances sociales · 2007DE Le simple fait que le paiement en espèces de la prestation de sortie est intervenu sans que les conditions de l'art. 5 al. 1 LFLP soient remplies ne permet pas à l'institution de prévoyance d'en demander la restitution (consid. 4.3-4.9)
  18. ATF 133 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Expulsion du locataire ; congé manifestement abusif ; rapport de l'art. 271 CO avec l'art. 2 al. 2 CC. L'art. 271 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 2 al. 2 CC
  19. ATF 133 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Fondations de famille (art. 335 CC) ; limitation du cercle des bénéficiaires
  20. ATF 133 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2007DE Remise du gain

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