Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 203 arrêts
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
- ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
- ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
- ATF 142 I 172Droit constitutionnel · 2016 Droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer
- ATF 142 I 162Droit constitutionnel · 2016DE Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
- ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF
- ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
- ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
- ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
- ATF 142 V 106Assurances sociales · 2016DE Affection psychosomatique et invalidité ouvrant droit à une rente ; concrétisation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 141 V 281
- ATF 142 I 99Droit constitutionnel · 2016DE Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au droit fédéral (contrôle abstrait des normes)
- ATF 142 I 93Droit constitutionnel · 2016DE Droit à un tribunal légalement constitué ; changement dans la composition de l'autorité de jugement
- ATF 142 I 86Droit constitutionnel · 2016DE Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.)
- ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
- ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
- ATF 142 II 49Droit administratif · 2016DE Égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier
- ATF 142 III 48Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées ; respect du droit d'être entendu de la partie adverse
- ATF 142 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin