Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 1B_230/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; établissement d'un profil d'ADN, saisie de données signalétiques et séquestre
  3. 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
  4. 1B_252/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Procédure pénale; récusation
  5. 1B_255/2022Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Procédure pénale; avis de recherche et d'arrestation; relevé d'empreintes digitales aux fins de comparaison dans le système AFIS
  6. 1B_271/2022Ire Cour de droit public · 16.9.2022 Détention pour des motifs de sûretés
  7. 1B_276/2022Ire Cour de droit public · 23.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  8. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
  9. 1B_302/2022Ire Cour de droit public · 7.9.2022 Procédure pénale; récusation
  10. 1B_31/2022Ire Cour de droit public · 11.2.2022 Détention provisoire
  11. 1B_318/2021Ire Cour de droit public · 25.1.2022 Conditions de détention
  12. 1B_323/2022Ire Cour de droit public · 27.9.2022 Procédure pénale; récusation
  13. 1B_354/2022Ire Cour de droit public · 8.11.2022 Procédure pénale; récusation
  14. 1B_355/2022Ire Cour de droit public · 21.9.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
  15. 1B_359/2022Ire Cour de droit public · 12.7.2022 Détention provisoire
  16. 1B_370/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  17. 1B_39/2022Ire Cour de droit public · 26.4.2022 Procédure pénale; séquestre
  18. 1B_400/2022Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Détention pour des motifs de sûreté; refus de libération
  19. 1B_406/2022Ire Cour de droit public · 13.10.2022 Procédure pénale; levée de scellés
  20. 1B_416/2022Ire Cour de droit public · 29.8.2022 Prolongation de la détention provisoire

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