Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 570 arrêts

  1. 1B_95/2022Ire Cour de droit public · 18.7.2022 Procédure pénale; défense d'office
  2. 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
  3. 1C_120/2021Ire Cour de droit public · 10.10.2022 Démolition et autorisation de construire
  4. 1C_136/2021Ire Cour de droit public · 13.1.2022 Autorisation de construire
  5. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
  6. 1C_16/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Permis de construire, protection du patrimoine
  7. 1C_191/2021Ire Cour de droit public · 21.3.2022 Amende administrative
  8. 1C_197/2022Ire Cour de droit public · 15.12.2022 Autorisation de construire
  9. 1C_201/2021Ire Cour de droit public · 10.3.2022 Permis de construire; abattage d'arbres
  10. 1C_209/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Autorisations de construire
  11. 1C_216/2021Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Permis de construire
  12. 1C_223/2021Ire Cour de droit public · 21.6.2022 Frais de dépollution
  13. 1C_227/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2022 1C_227/2023 Autorisation de construire; dimensionnement d'une place de jeux et de détente, 1C_259/2023 Demande d'interprétation
  14. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
  15. 1C_235/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Demande d'accès à des documents officiels
  16. 1C_236/2021Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  17. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  18. 1C_25/2026Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Droits politiques; révocation du Syndic; convocation des membres du corps électoral; résultats du scrutin
  19. 1C_259/2022Ire Cour de droit public · 16.5.2022 Assainissement du bruit routier; allégements
  20. 1C_276/2021Ire Cour de droit public · 17.3.2022 Autorisation de construire

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