Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 142 II 313Droit administratif · 2016DE Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration
- ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
- ATF 142 II 304Droit administratif · 2016DE Remboursement de l'impôt ; délai de recours ; conditions d'application des dispositions de la procédure cantonale ; exclusion de l'application par analogie des féries judiciaires prévues par la PA et le CPC
- ATF 142 II 293Droit administratif · 2016DE Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
- ATF 142 II 283Droit administratif · 2016DE Exigence de l'exploitation pour des restructurations fiscalement neutres
- ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
- ATF 142 II 265Droit administratif · 2016 Révocation d'une autorisation d'établissement suite à la dissimulation de faits essentiels durant la procédure d'autorisation
- ATF 142 II 259Droit administratif · 2016 Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire d'un employeur public contre un jugement cantonal annulant le prononcé d'un blâme
- ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
- ATF 142 II 243Droit administratif · 2016DE Procédure relative à une interdiction d'exercer dans le domaine des marchés financiers ; principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même
- ATF 142 II 232Droit administratif · 2016DE Répartition des frais en matière de sites contaminés selon l'art. 32d LPE
- ATF 142 II 218Droit administratif · 2016 Assistance administrative en matière fiscale ; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance ; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au…
- ATF 142 II 206Droit administratif · 2016 Abus de droit en matière de résidences secondaires
- ATF 142 II 197Droit administratif · 2016 Abandon de créance ; accroissement du revenu ; gain en capital ; imposition selon la capacité économique ; remise de l'impôt. L'abandon de créance consenti par une banque en faveur de son débiteur privé constitue un revenu imposable de celui-ci (diminution de la dette) en vertu de l'art. 16 al. 1…
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 142 II 161Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notion de pertinence vraisemblable ; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse ; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR ; étendue des documents bancaires transmissibles
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 142 II 136Droit administratif · 2016DE Indemnité d'expropriation en cas de survol direct ; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)
- ATF 142 II 128Droit administratif · 2016DE A Indemnité pour expropriation en raison de survol direct
- ATF 142 II 113Droit administratif · 2016 Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse ; calcul de l'impôt par approximation ; directives sur le forfait bancaire