Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 144 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Activité inventive, état de la technique
  2. ATF 144 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Contrat de travail, clause pénale
  3. ATF 144 III 319Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité au sens de la loi sur les installations de transport par conduites (LITC) ; ordre des recours selon l'art. 51 al. 2 CO (art. 34 LITC)
  4. ATF 144 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Bénéfice d'inventaire ; le droit de consulter l'inventaire officiel et de se déterminer dans la procédure du bénéfice d'inventaire peut être exercé à une seule reprise ; cognition de l'autorité compétente
  5. ATF 144 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Tenue du registre foncier ; rejet d'une réquisition d'inscription au registre foncier
  6. ATF 144 III 298Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Procédure de divorce ; unité du jugement de divorce ; décision partielle limitée au principe du divorce
  7. ATF 144 III 285Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Conditions de l'octroi d'un certificat complémentaire de protection
  8. ATF 144 III 277Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Validité de la poursuite ; représentation de l'hoirie en cas d'urgence
  9. ATF 144 III 264Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Surveillance des fondations ; droits du fondateur
  10. ATF 144 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mesures de protection contre le harcèlement
  11. ATF 144 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Qualification des décisions de renvoi en procédure civile
  12. ATF 144 III 247Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat
  13. ATF 144 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Arbitrabilité
  14. ATF 144 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis
  15. ATF 144 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part
  16. ATF 144 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Recours
  17. ATF 144 III 198Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré
  18. ATF 144 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur
  19. ATF 144 III 175Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL ; il se détermine selon le droit national (consid. 3)
  20. ATF 144 III 164Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Dépens ; défraiement du représentant professionnel

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