Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 129 IV 81Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
- ATF 129 IV 71Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution
- ATF 129 IV 68Droit pénal · 2003DE Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
- ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
- ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
- ATF 129 IV 49Droit pénal · 2003DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit ; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
- ATF 129 IV 39Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ; devoirs du conducteur et du piéton en présence d'un passage pour piétons pourvu d'un refuge (art. 33 al. 2, art. 49 al. 2 LCR ; principe de la confiance (art. 26 LCR)
- ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
- ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
- ATF 129 IV 1Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées
- ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
- ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres
- ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
- ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
- ATF 128 IV 241Droit pénal · 2002DE Exécution des peines suspendues
- ATF 128 IV 232Droit pénal · 2002 Contestation de la compétence ; qualité pour porter plainte déniée au lésé
- ATF 128 IV 225Droit pénal · 2002 Nouvelles compétences de la Confédération résultant du "Projet d'efficacité" ; plainte de l'inculpé
- ATF 128 IV 216Droit pénal · 2002DE Désignation du for
- ATF 128 IV 201Droit pénal · 2002DE Pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) ; liberté d'expression (art. 10 CEDH)
- ATF 128 IV 193Droit pénal · 2002DE Sursis