Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  2. 5D_21/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Exécution forcée, amende journalière (succession), recours constitutionnels contre les arrêts du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, des 19 mars 2024, 28 mars 2024, 15 avril 2024 et 24 avril 2024 (ST20.019928-231379 76, ST20.019928-231511 89, ST20.019928-231677 100, ST20.019928-240050 114)
  3. 9C_63/2024IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Prévoyance professionnelle
  4. 5A_613/2025IIe Cour de droit civil · 17.10.2025 Surveillance des fondations
  5. 2C_72/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants
  6. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  7. 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
  8. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  9. 9C_554/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Émolument d'inventaire successoral
  10. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
  11. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  12. 8C_593/2024IVe Cour de droit public · 28.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution des prestations légalement perçues)
  13. 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
  14. 5A_460/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Annulation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages
  15. 5D_11/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Immissions excessives
  16. 5A_98/2024IIe Cour de droit civil · 25.8.2025 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 ss CC)
  17. 5A_78/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Surveillance des fondations
  18. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  19. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  20. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)

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