Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 132 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Droit de l'actionnaire de consulter des documents et de demander des renseignements (art. 697 CO)
  2. ATF 132 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO)
  3. ATF 132 III 61Droit civil, poursuite et faillite · 2006IT Prescription d'une créance d'une société fiduciaire
  4. ATF 132 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société ; plan social
  5. ATF 132 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de bail ; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)
  6. ATF 131 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit de la société anonyme ; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs ; nullité partielle
  7. ATF 131 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Droit au salaire du travailleur empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne
  8. ATF 131 III 615Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Garantie du salaire ; modalités d'un plan d'intéressement des travailleurs
  9. ATF 131 III 606Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse ; interprétation (art. 18 al. 1 CO) ; porte-fort (art. 111 CO)
  10. ATF 131 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Action en répétition de l'indu (art. 86 LP) ; cession de créances (art. 164 ss CO) ; exécution de bonne foi de sa dette par le débiteur cédé en faveur du précédent créancier (art. 167 CO)
  11. ATF 131 III 572Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Protection des raisons de commerce
  12. ATF 131 III 566Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de conciergerie ; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO)
  13. ATF 131 III 535Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Résiliation abusive ; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi
  14. ATF 131 III 528Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de management d'hôtel ; effet sur ce contrat de l'adjudication des immeubles lors des enchères forcées
  15. ATF 131 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2005 A Art. 116, 126 et 196 LDIP ; droit applicable
  16. ATF 131 III 473Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles. C'est le droit cantonal qui détermine si et à quelles conditions on peut protéger l'employeur par voie de mesures provisionnelles (consid. 2.1). L'interdiction de faire concurrence présente les caractéristiques réunies…
  17. ATF 131 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat de travail ; convention illicite sur la durée du temps d'essai ; point de départ du délai de congé en cas de résiliation ordinaire (art. 335b et 335c CO)
  18. ATF 131 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE A Art. 219 al. 4 première classe let. a LP (ancien) ; collocation de la créance en espèces du travailleur pour des vacances non prises
  19. ATF 131 III 439Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Remboursement des frais du voyageur de commerce ; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive
  20. ATF 131 III 306Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité des auteurs de prospectus ; responsabilité dans le droit de la société anonyme

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