Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 120 III 159Poursuite et faillite · 1994 Exécution du séquestre (art. 274 ss LP) ; abus de droit (art. 2 CC). N'abuse pas de son droit le bénéficiaire d'un accord de vente exclusive qui, après la dénonciation de cet accord, obtient une augmentation des livraisons en prévision d'une période de pointe en fin de contrat et requiert le séqu…
  2. ATF 120 III 157Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO
  3. ATF 120 III 153Poursuite et faillite · 1994 Distribution des deniers ; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa qualité de dette de la masse, l'administration d…
  4. ATF 120 III 152Poursuite et faillite · 1994DE Tableau de distribution dans la faillite ; produit de la réalisation des biens grevés de gages (art. 262 al. 2 LP)
  5. ATF 120 III 147Poursuite et faillite · 1994 Voie de droit
  6. ATF 120 III 143Poursuite et faillite · 1994 Suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie
  7. ATF 120 III 141Poursuite et faillite · 1994DE Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble
  8. ATF 120 III 131Poursuite et faillite · 1994DE Réalisation de créances qui font l'objet d'un procès (art. 122, 125, 132 LP et art. 1 al. 2 CC)
  9. ATF 120 III 123Poursuite et faillite · 1994 Délai pour former la déclaration de revendication lorsqu'une mesure de blocage est préalablement ordonnée dans une procédure d'entraide judiciaire internationale en matière pénale. L'Etat étranger au bénéfice d'une mesure de blocage prise par le juge de l'entraide n'agit pas de manière contraire …
  10. ATF 120 III 119Poursuite et faillite · 1994 Réquisition de continuer la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu par un tribunal d'un autre canton (art. 79 et 81 al. 2 LP). L'office saisi d'une telle réquisition doit, conformément à la circulaire no 26, impartir au débiteur un délai de dix jours pour faire valoi…
  11. ATF 120 III 117Poursuite et faillite · 1994DE Notification du commandement de payer
  12. ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
  13. ATF 120 III 110Poursuite et faillite · 1994 For de la poursuite
  14. ATF 120 III 107Poursuite et faillite · 1994 Qualité pour former un recours de poursuite (art. 19 LP et 78 ss OJ)
  15. ATF 120 III 105Poursuite et faillite · 1994DE Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l'art. 41 al. 1 LP, doit attaquer la notification du commandement de payer dans le délai de dix jours de l'art. 17 al. 2 LP
  16. ATF 120 III 102Poursuite et faillite · 1994DE Condamnation aux frais en cas de recours de mauvaise foi ou téméraire
  17. ATF 120 III 94Poursuite et faillite · 1994 Concordat en cours de faillite (art. 317 LP) ; projet de concordat (art. 293 LP) ; suspension de la liquidation (art. 238 al. 2 LP et 81 OOF)
  18. ATF 120 III 92Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de séquestre (art. 278 al. 1 LP) ; Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11). L'introduction d'une poursuite (notification du commandement de payer) au for du sé…
  19. ATF 120 III 89Poursuite et faillite · 1994IT Libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés
  20. ATF 120 III 87Poursuite et faillite · 1994 Faillite sans poursuite préalable, célation de biens

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