Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 128 III 411Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Contribution d'entretien en faveur des enfants, maxime inquisitoire
  2. ATF 128 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Protection du nom
  3. ATF 128 III 366Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Qualité pour agir en cas de créance mise en gage ; droit au recouvrement selon l'art. 906 al. 1 CC
  4. ATF 128 III 353Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet ; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC)
  5. ATF 128 III 318Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Délivrance d'un certificat d'héritier (art. 559 al. 1 CC) que l'autorité avait précédemment refusé sur opposition de l'héritier légal
  6. ATF 128 III 314Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage
  7. ATF 128 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Imputation sur les contributions à l'entretien des enfants des rentes AI allouées ultérieurement pour ceux-ci ; droit transitoire
  8. ATF 128 III 271Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contrat de travail ; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC
  9. ATF 128 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation
  10. ATF 128 III 260Droit civil, poursuite et faillite · 2002IT Modification des parts d'une propriété par étages
  11. ATF 128 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Révocation par le conseil de fondation de ses propres membres (art. 84 al. 2 CC)
  12. ATF 128 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Ordre public positif ; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP
  13. ATF 128 III 169Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Interprétation d'une servitude (art. 738 CC)
  14. ATF 128 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Pactes sur successions non ouvertes
  15. ATF 128 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de la contribution à l'entretien d'un enfant, prise en compte de subsides volontaires versés par des tiers au débiteur de l'entretien (art. 285 al. 1 CC)
  16. ATF 128 III 124Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Exercice d'un droit d'emption annoté au registre foncier sur un immeuble qui a fait entre-temps l'objet d'un séquestre (art. 959 al. 2 CC
  17. ATF 128 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)
  18. ATF 128 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Prohibition du mariage avec l'enfant de son conjoint (art. 95 al. 1 ch. 2 CC, art. 12 CEDH)
  19. ATF 128 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale ; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas lieu de s'attendre à un rétablissement du mén…
  20. ATF 128 III 18Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Constitution d'une cédule hypothécaire ; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC ; RS 211.412.11])

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