Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  2. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  3. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  4. ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1
  5. ATF 119 III 28Poursuite et faillite · 1993DE Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1
  6. ATF 119 III 26Poursuite et faillite · 1993DE Annulation d'une adjudication (art. 136bis LP) ; délai minimal pour la publication de la deuxième vente aux enchères (art. 138 LP)
  7. ATF 119 III 22Poursuite et faillite · 1993DE Procédure de revendication (art. 106 ss LP). 1
  8. ATF 119 III 18Poursuite et faillite · 1993 Exigibilité et séquestre d'une prestation de libre passage d'un assuré ayant quitté définitivement la Suisse
  9. ATF 119 III 8Poursuite et faillite · 1993DE Opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition par l'agent postal, il n'est pas arbitraire d'admettre que cette omissio…
  10. ATF 119 II 6Droit civil · 1993DE Mainlevée de l'opposition pour des contributions aux frais d'entretien de l'enfant (art. 156 CC
  11. ATF 119 III 4Poursuite et faillite · 1993DE Signature des réquisitions de poursuite (art. 67 al. 1 LP). 1
  12. ATF 118 III 57Poursuite et faillite · 1992 Faillite sommaire ; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie ; cession de ses droits
  13. ATF 118 III 43Poursuite et faillite · 1992DE Étendue de la masse active
  14. ATF 118 III 40Poursuite et faillite · 1992 Sort du procès en libération de dette pendant à l'ouverture de la faillite. 1
  15. ATF 118 III 33Poursuite et faillite · 1992DE Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP)
  16. ATF 118 III 27Poursuite et faillite · 1992DE Droit à l'assistance judiciaire
  17. ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
  18. ATF 118 III 22Poursuite et faillite · 1992DE Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP)
  19. ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
  20. ATF 118 III 4Poursuite et faillite · 1992 Irrecevabilité du recours de poursuite dirigé contre un jugement de faillite (consid. 1)

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