Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 130 II 493Droit administratif · 2004 Refus d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant communautaire ; ordre public ; risque de récidive
  2. ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
  3. ATF 130 I 269Droit constitutionnel · 2004DE Ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire ; principe de la célérité
  4. ATF 130 IV 143Droit pénal · 2004DE Confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales (art. 58 ss CP) ; qualité pour se pourvoir en nullité (art. 270 let. h PPF), décisions attaquables, intérêt juridiquement protégé, griefs admissibles
  5. ATF 130 IV 131Droit pénal · 2004DE Infraction à la loi sur les stupéfiants en faisant commerce de substances permettant d'"étendre" la drogue ; fait de prendre des mesures (art. 19 ch. 1 al. 6 LStup) aux fins des actes délictueux réprimés selon l'art. 19 ch. 1 al. 1-5 LStup ; complicité (art. 25 CP)
  6. ATF 130 IV 121Droit pénal · 2004IT Défaut d'opposition à une publication constituant une infraction
  7. ATF 130 IV 106Droit pénal · 2004 Usure
  8. ATF 130 IV 101Droit pénal · 2004DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss CP) ; ancien droit et nouveau droit, droit le plus favorable (art. 337 CP), échéance de cette prescription (art. 70 al. 3 CP)
  9. ATF 130 IV 97Droit pénal · 2004DE Point de départ du délai pour porter plainte
  10. ATF 130 IV 68Droit pénal · 2004IT Enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger
  11. ATF 130 IV 58Droit pénal · 2004DE Meurtre ; dol éventuel
  12. ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
  13. ATF 130 IV 49Droit pénal · 2004DE Médication forcée ; compétence
  14. ATF 130 IV 20Droit pénal · 2004DE Tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes
  15. ATF 130 IV 7Droit pénal · 2004DE Lésions corporelles graves par négligence ; devoirs de diligence du médecin des urgences
  16. ATF 130 IV 6Droit pénal · 2004DE Imputation de la détention préventive
  17. ATF 130 IV 1Droit pénal · 2004 Règle de conduite ; interdiction d'exercer une profession
  18. ATF 129 II 462Droit administratif · 2003DE Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou ; affaire Fujimori/Montesinos)
  19. ATF 129 I 402Droit constitutionnel · 2003DE Directives zurichoises sur l'interruption non punissable de grossesse
  20. ATF 129 IV 338Droit pénal · 2003DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières

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