Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 143 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence)
  2. ATF 143 III 653Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment
  3. ATF 143 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Animal qui vit en milieu domestique
  4. ATF 143 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu
  5. ATF 143 III 624Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant ; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation
  6. ATF 143 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce ; devoir d'avancer les frais judiciaires
  7. ATF 143 III 600Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Honoraires dépendant du résultat ; pactum de palmario ; admissibilité
  8. ATF 143 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Arbitrage international ; renonciation au recours (art. 192 al. 1 LDIP) ; sort de la demande de révision formée à titre subsidiaire
  9. ATF 143 III 578Droit civil, poursuite et faillite · 2017 A Arbitrage international ; action en validation de séquestre (art. 279 LP) ; compétence du tribunal arbitral (art. 190 al. 2 let. b LDIP) ; qualité pour recourir (art. 76 al. 1 let. b LTF). L'action en validation de séquestre peut être soumise à un tribunal arbitral
  10. ATF 143 III 573Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Exécution d'un séquestre fiscal ; désignation des biens à séquestrer ; validité d'une demande de séquestre complémentaire
  11. ATF 143 III 564Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire
  12. ATF 143 III 558Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Convention attributive de juridiction désignant un tribunal matériellement incompétent
  13. ATF 143 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; calcul du délai pour intenter l'action
  14. ATF 143 III 545Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications
  15. ATF 143 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment ; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum
  16. ATF 143 III 532Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Estimation d'un immeuble
  17. ATF 143 III 520Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Interprétation de la ratification judiciaire d'une convention sur les effets du divorce
  18. ATF 143 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC) ; action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une procédure simplifiée de déposer une demande…
  19. ATF 143 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE A Art. 6 CPC ; demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
  20. ATF 143 III 480Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Engagement excessif ; convention d'actionnaires

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