Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
  2. ATF 128 III 4Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Contribution d'entretien, revenu hypothétique
  3. ATF 128 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Divorce selon l'art. 115 CC ; caractère insupportable du mariage en cas de maladie mentale d'un conjoint
  4. ATF 127 III 534Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC)
  5. ATF 127 III 506Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Création d'un droit d'usage particulier dans le cadre d'une copropriété par étages existante
  6. ATF 127 III 503Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Entretien de l'enfant ; action du débiteur d'entretien en modification de sa contribution (art. 286 al. 2 CC) ; champ d'application de l'art. 279 al. 1 CC
  7. ATF 127 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) ; justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
  8. ATF 127 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Moyen de droit contre les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale prises en dernière instance cantonale (confirmation de jurisprudence)
  9. ATF 127 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Extinction de servitudes (art. 734-736 CC). L'extinction d'une servitude est, en dehors des motifs légaux, possible par renonciation (consid. 2a)
  10. ATF 127 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions préjudicielles ou incidentes (art. 50 al. 1 OJ) ; indemnité équitable en cas d'impossibilité du partage de la prestation de sortie (art. 124 al. 1 CC)
  11. ATF 127 III 403Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile ; calcul du dommage
  12. ATF 127 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC)
  13. ATF 127 III 390Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 al. 1 let. b OJ)
  14. ATF 127 III 347Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Rupture du lien conjugal au sens de l'art. 115 CC
  15. ATF 127 III 342Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord)
  16. ATF 127 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE But de la fondation au sens des art. 80 ss CC
  17. ATF 127 III 295Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Droit aux relations personnelles en dehors d'une procédure de divorce ; audition de l'enfant
  18. ATF 127 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prise en compte de dettes envers des tiers dans le minimum vital du débirentier (art. 125 CC) ; clause d'indexation (art. 128 CC)
  19. ATF 127 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Dommage causé à un fonds voisin par des fouilles et des constructions ; prescription
  20. ATF 127 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Responsabilité du notaire vaudois ; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO)

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