Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 118 III 1Poursuite et faillite · 1992 Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites
  2. ATF 117 III 74Poursuite et faillite · 1991 Poursuite en validation de séquestre contestée par voie de plainte en raison de l'existence d'un gage
  3. ATF 117 III 70Poursuite et faillite · 1991DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP). L'art. 269 LP ne remet pas entièrement à l'appréciation de l'Office des faillites la décision portant sur la question de savoir si un droit patrimonial doit être englobé dans la liquidation en qualité de bien nouve…
  4. ATF 117 III 67Poursuite et faillite · 1991DE Avance de frais pour l'exécution de la faillite (art. 230 al. 2 LP)
  5. ATF 117 III 63Poursuite et faillite · 1991DE Droit du failli à l'entretien
  6. ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1
  7. ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
  8. ATF 117 III 44Poursuite et faillite · 1991 Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1
  9. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
  10. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  11. ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
  12. ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
  13. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  14. ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
  15. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  16. ATF 116 III 120Poursuite et faillite · 1990DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP
  17. ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
  18. ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
  19. ATF 116 III 85Poursuite et faillite · 1990IT Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1
  20. ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert