Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 135 I 302Droit constitutionnel · 2009DE Récolte de signatures pour une initiative populaire sur le domaine public ; autonomie communale
  2. ATF 135 I 292Droit constitutionnel · 2009DE Violation de la liberté de vote lors d'une assemblée communale
  3. ATF 135 I 288Droit constitutionnel · 2009DE Assistance judiciaire, indigence
  4. ATF 135 I 279Droit constitutionnel · 2009IT Droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection
  5. ATF 135 I 265Droit constitutionnel · 2009DE Compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante
  6. ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
  7. ATF 135 I 257Droit constitutionnel · 2009DE Exception à la suspension des délais)
  8. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
  9. ATF 135 I 221Droit constitutionnel · 2009 Droit à l'assistance judiciaire gratuite ; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant
  10. ATF 135 I 209Droit constitutionnel · 2009DE Obligation d'indemniser lorsque des armes ou des éléments essentiels d'armes sont confisqués
  11. ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
  12. ATF 135 I 191Droit constitutionnel · 2009 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; transfèrement à l'étranger d'une personne condamnée en Suisse
  13. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
  14. ATF 135 I 176Droit constitutionnel · 2009 Mesure de protection des monuments concernant des cabanons de pêcheurs
  15. ATF 135 I 169Droit constitutionnel · 2009DE Protection de la sphère privée ; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5)
  16. ATF 135 I 161Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la remise d'un appareil de traction pour fauteuils roulants
  17. ATF 135 I 153Droit constitutionnel · 2009DE Confirmation dans un cas de "regroupement familial inversé" de la délivrance d'une autorisation d'établissement à la mère étrangère d'un enfant suisse
  18. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
  19. ATF 135 I 130Droit constitutionnel · 2009 Arrêté neuchâtelois relatif à la facturation des frais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
  20. ATF 135 I 119Droit constitutionnel · 2009 Aide d'urgence aux requérants d'asile dont la requête a été écartée par un refus d'entrer en matière. L'aide d'urgence exclusivement en nature pour le logement et la nourriture ne viole pas, en soi, le droit d'obtenir de l'aide en situation de détresse, garanti par l'art. 12 Cst

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