Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  2. 2C_441/2024IIe Cour de droit public · 25.3.2025 Refus de reconnaissance du statut d'association universitaire
  3. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  4. 9C_554/2024IIIe Cour de droit public · 14.5.2025 Émolument d'inventaire successoral
  5. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel
  6. 5A_394/2025IIe Cour de droit civil · 4.11.2025 Vente de gré à gré dans la faillite
  7. 8C_593/2024IVe Cour de droit public · 28.5.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (restitution des prestations légalement perçues)
  8. 1C_151/2025Ire Cour de droit public · 19.3.2025 Ordre d'évacuation
  9. 5A_460/2024IIe Cour de droit civil · 17.2.2025 Annulation d'une décision de l'assemblée générale des propriétaires d'étages
  10. 5D_11/2024IIe Cour de droit civil · 19.2.2025 Immissions excessives
  11. 5A_98/2024IIe Cour de droit civil · 25.8.2025 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 ss CC)
  12. 5A_78/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Surveillance des fondations
  13. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  14. 1C_515/2024Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Droit de préemption communal
  15. 1C_673/2024Ire Cour de droit public · 2.7.2025 Permis de construire (droit d'être entendu, protection du patrimoine arboré)
  16. 7B_150/2022IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Mise en danger de la vie d'autrui; violation grave des règles fondamentales de la circulation routière; appropriation illégitime d'importance mineure; arbitraire
  17. 5A_369/2025IIe Cour de droit civil · 28.11.2025 Mise à ban (art. 258 ss CPC); droit d'accès sur le fonds d'autrui (art. 699 al. 1 CC)
  18. 5A_742/2024IIe Cour de droit civil · 14.4.2025 Réalisation d'une part de copropriété par étages, inscription d'une hypothèque légale de la PPE à l'état de charges
  19. 1C_282/2024Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Permis de construire, voie d'accès
  20. 1C_576/2024Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire

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