Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 129 IV 329Droit pénal · 2003 Identification de l'ayant droit économique
  2. ATF 129 IV 322Droit pénal · 2003DE Blanchiment d'argent en tant que fondement de l'allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la personne lésée par le crime préalable
  3. ATF 129 IV 315Droit pénal · 2003DE Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  4. ATF 129 IV 305Droit pénal · 2003DE Confiscation de valeurs patrimoniales en matière d'infractions poursuivies sur plainte
  5. ATF 129 IV 296Droit pénal · 2003DE Retrait de l'autorisation de chasser (art. 20 al. 1 LChP) ; sursis (art. 41 CP)
  6. ATF 129 IV 276Droit pénal · 2003DE Dispositions pénales cantonales en matière de police du feu
  7. ATF 129 IV 271Droit pénal · 2003 Blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle
  8. ATF 129 IV 262Droit pénal · 2003DE Contrainte commise par "stalking" (persécution obsessionnelle d'une personne)
  9. ATF 129 IV 257Droit pénal · 2003 Abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2)
  10. ATF 129 IV 238Droit pénal · 2003DE Blanchissage d'argent, erreur sur les faits, erreur de droit
  11. ATF 129 IV 230Droit pénal · 2003DE Virus informatiques ; fourniture d'indications en vue de la fabrication de logiciels de détérioration de données. L'élément objectif de l'infraction est également réalisé lorsque les indications n'ont pas été élaborées par l'auteur (consid. 3) et lorsqu'elles sont incomplètes, mais contiennent de…
  12. ATF 129 IV 223Droit pénal · 2003DE Appropriation illégitime, sans dessein d'enrichissement, d'une chose mobilière de faible valeur appartenant à autrui (art. 137 ch. 2 al. 2 en liaison avec l'art. 172ter al. 1 CP)
  13. ATF 129 IV 216Droit pénal · 2003 Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent…
  14. ATF 129 IV 197Droit pénal · 2003 Décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours
  15. ATF 129 IV 188Droit pénal · 2003DE Un chiffre d'affaires de 100'000 fr. ou davantage, réalisé dans le cadre d'un trafic de drogue par métier ou en faisant métier de blanchir de l'argent, est important (consid. 3.1)
  16. ATF 129 IV 172Droit pénal · 2003 Atteinte à la paix des morts
  17. ATF 129 IV 161Droit pénal · 2003DE Suspension de l'exécution de la peine au profit d'un traitement ambulatoire
  18. ATF 129 IV 141Droit pénal · 2003 Demande d'entraide judiciaire portant sur la remise par l'autorité requise de documents internes à celle-ci
  19. ATF 129 IV 138Droit pénal · 2003DE Entrave à l'action pénale
  20. ATF 129 IV 130Droit pénal · 2003DE Pièce comptable antidatée, faux (intellectuel) dans les titres

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