Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 203 arrêts

  1. ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire
  2. ATF 141 I 49Droit constitutionnel · 2015 Admission provisoire ; regroupement familial ; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire
  3. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
  4. ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
  5. ATF 141 I 9Droit constitutionnel · 2015DE Des dispositions de droit cantonal qui déterminent l'affectation d'un enfant à un enseignement spécialisé séparé sur des bases schématiques ne prennent pas suffisamment en considération le bien de l'enfant en cause
  6. ATF 141 I 1Droit constitutionnel · 2015 Suppression du droit à l'allocation de logement pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI. L'interdiction de cumuler l'allocation de logement et les prestations complémentaires fédérales et cantonales à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, prévue par le droit g…
  7. ATF 140 III 636Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Interdiction du formalisme excessif
  8. ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
  9. ATF 140 III 485Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ; entretien de l'époux ; quote-part d'épargne (art. 276 CPC
  10. ATF 140 III 466Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Opposition à l'ordonnance de séquestre, autorité d'un arrêt de renvoi au juge de l'opposition, recevabilité de faits nouveaux
  11. ATF 140 V 399Assurances sociales · 2014 Réduction d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle pour cause de surindemnisation ; revenu de remplacement qui peut être encore raisonnablement réalisé
  12. ATF 140 I 394Droit constitutionnel · 2014DE A Art. 34 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 51 al. 2 Cst. ; compétence du Tribunal fédéral pour examiner des dispositions d'une constitution cantonale dans le cas particulier
  13. ATF 140 II 384Droit administratif · 2014DE Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
  14. ATF 140 I 381Droit constitutionnel · 2014 Loi sur la police du canton de Genève ; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture ; protection de la sphère privée
  15. ATF 140 II 378Droit administratif · 2014DE Limitation de la construction de résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ; ordonnance sur les résidences secondaires) ; légitimation pour recourir de la commune (art. 89 al. 1 LTF)
  16. ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
  17. ATF 140 I 353Droit constitutionnel · 2014DE Loi sur la police du canton de Zurich ; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication
  18. ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu
  19. ATF 140 I 338Droit constitutionnel · 2014DE A Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
  20. ATF 140 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures protectrices de l'union conjugale ; entretien de l'époux ; impôts et redevances de leasing (art. 163 CC

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert