Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
  2. ATF 119 III 118Poursuite et faillite · 1993 Liquidation de la faillite ; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1
  3. ATF 119 III 113Poursuite et faillite · 1993DE Assistance judiciaire dans la procédure de faillite ; critère pour déterminer que la procédure n'est pas dénuée de chances de succès en cas de déclaration d'insolvabilité. 1
  4. ATF 119 III 108Poursuite et faillite · 1993 Recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change. N'est pas arbitraire l'opinion selon laquelle l'admissibilité des nova - proprement et improprement dits - dans la procédure de recours contre la décision sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite cambiaire relève e…
  5. ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
  6. ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
  7. ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
  8. ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
  9. ATF 119 III 93Poursuite et faillite · 1993DE Participation à la saisie à titre provisoire (art. 281 al. 1 LP)
  10. ATF 119 V 89Assurances sociales · 1993DE Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), pour autant que …
  11. ATF 119 III 84Poursuite et faillite · 1993 Contestation de l'état de collocation
  12. ATF 119 III 78Poursuite et faillite · 1993DE Mise sous scellés de locaux dans la faillite (art. 223 al. 1 LP)
  13. ATF 119 III 75Poursuite et faillite · 1993IT Opposition dans la poursuite pour effets de change ; dépôt du montant de l'effet. 1
  14. ATF 119 III 63Poursuite et faillite · 1993DE Notion de frais de poursuite
  15. ATF 119 III 60Poursuite et faillite · 1993 Notification par voie édictale ; absence de domicile connu
  16. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
  17. ATF 119 V 56Assurances sociales · 1993DE Art. 51 et art. 52 LACI; art. 175 LP. - Des créances de salaires pour la période postérieure à l'ouverture de la faillite ou à la demande de saisie ne peuvent fonder le droit à une indemnité en cas d'insolvabilité. - Le moment déterminant est la date à laquelle la faillite est prononcée et non ce…
  18. ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
  19. ATF 119 III 51Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 LP)
  20. ATF 119 III 32Poursuite et faillite · 1993 Répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble ; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints ; effets d'une convention de postposition. 1

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