Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 141 II 57Droit administratif · 2015 Engagement d'un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Suisse ; menace de sanctions à l'encontre de l'employeur
  2. ATF 141 II 50Droit administratif · 2015DE Révision du plan de zones ; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive ; application du principe de concentration ; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT
  3. ATF 141 II 14Droit administratif · 2015DE Tunnel ferroviaire de base du Monte Ceneri (marchés publics): conditions relatives à la qualité pour recourir du soumissionnaire dont l'offre n'a pas été retenue contre la décision d'adjudication
  4. ATF 141 II 1Droit administratif · 2015DE Droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante ; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail alléguée
  5. ATF 140 II 539Droit administratif · 2014IT A Art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir en général
  6. ATF 140 II 520Droit administratif · 2014DE Question de l'admissibilité d'un système de distribution pour la remise de médicaments avec paiement aux médecins qui ne disposent pas d'une autorisation cantonale pour cette remise
  7. ATF 140 II 509Droit administratif · 2014DE Refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone
  8. ATF 140 II 495Droit administratif · 2014DE Conditions formelles permettant d'obtenir une option juridiquement reconnue pour l'imposition des prestations exclues de la taxe sur la valeur ajoutée (en l'occurrence: finances d'inscription à une compétition d'un club de golf). L'exigence d'"indiquer clairement" l'impôt, dans le cadre d'une opt…
  9. ATF 140 II 483Droit administratif · 2014DE Équité du projet de tarif A radio 2013-2016 ; portée de l'approbation par la Commission arbitrale fédérale (CAF)
  10. ATF 140 II 473Droit administratif · 2014 Acquisition d'immeubles agricoles en remploi par la collectivité publique ; notion d'"ouvrage prévu conformément aux plans du droit de l'aménagement du territoire"
  11. ATF 140 II 460Droit administratif · 2014DE Prostitution ; accès au marché du travail ; qualification de l'activité lucrative dépendante et indépendante au sens des dispositions transitoires de l'ALCP
  12. ATF 140 II 447Droit administratif · 2014IT Interdiction d'offrir ses services en Suisse pour une période de deux ans et six mois prononcée à l'encontre d'une entreprise italienne n'ayant pas mis en oeuvre les mesures nécessaires à garantir la sécurité au travail
  13. ATF 140 II 437Droit administratif · 2014DE Autorisation exceptionnelle pour la réalisation d'une construction conforme à la zone - mais qui peut être érigée en un autre lieu - dans un espace réservé aux eaux du lac de Zurich (art. 36a LEaux
  14. ATF 140 II 428Droit administratif · 2014DE Dérogation pour la construction, dans l'espace réservé au cours d'eau, d'un bâtiment conforme à l'affectation de la zone mais dont l'emplacement n'est pas imposé par sa destination (art. 36a LEaux
  15. ATF 140 II 415Droit administratif · 2014DE Évaluation des coûts de capital imputables sur la base des coûts initiaux d'achat et de construction des installations existantes
  16. ATF 140 II 409Droit administratif · 2014DE Caractère inadmissible du maintien en détention pour insoumission lorsqu'une demande d'asile est formée durant cette période
  17. ATF 140 II 384Droit administratif · 2014DE Conformité et calcul d'une sanction administrative prononcée à l'encontre de l'exploitante d'un casino en raison d'un manquement aux obligations de diligence
  18. ATF 140 II 378Droit administratif · 2014DE Limitation de la construction de résidences secondaires (art. 75b et 197 ch. 9 Cst. ; ordonnance sur les résidences secondaires) ; légitimation pour recourir de la commune (art. 89 al. 1 LTF)
  19. ATF 140 II 364Droit administratif · 2014DE Art 25, 33 al. 1 let. e LIFD ; annexe II ALCP ; règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; admissibilité des déductions fiscales des montants annuels versés au 3e pilier a par des personnes domiciliées en Suisse et travaillant à l'étranger
  20. ATF 140 II 353Droit administratif · 2014DE A Art. 16 al. 1, art. 33 et 33a LIFD ; avances relatives à l'abaissement de base d'après la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements ; remise a posteriori d'avances non remboursées et des intérêts débiteurs y afférents en tant qu'accroissement du revenu

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