Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 127 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Modification de la nappe phréatique au détriment du voisin (art. 689 CC)
  2. ATF 127 III 195Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC) ; requête en radiation du propriétaire du fonds grevé ; voie à suivre par le conservateur du registre foncier
  3. ATF 127 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Changement de nom, droit d'être entendu
  4. ATF 127 III 142Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Modification des parts d'une propriété par étages ; fardeau de la preuve. L'art. 712e al. 2 CC s'applique aussi à la modification des parts après l'exécution des travaux dans le cadre d'une procédure engagée en vue de l'inscription définitive d'une propriété par étages inscrite avant la construct…
  5. ATF 127 III 136Droit civil, poursuite et faillite · 2001 Contribution en faveur d'un époux
  6. ATF 127 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Divorce en application de l'art. 115 CC (précision de la jurisprudence)
  7. ATF 127 III 68Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Obligation d'entretien des enfants et devoir d'assistance dans le cas d'un enfant né hors mariage
  8. ATF 127 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Motifs de réduction ou de suppression de la rente
  9. ATF 127 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Participation privilégiée du conjoint (art. 111 al. 1 ch. 1 et al. 5 LP)
  10. ATF 127 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Protection des marques ; concurrence déloyale et droit au nom
  11. ATF 127 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 2001IT Droit d'empiétement sur les pièces situées dans un immeuble édifié sur le fonds voisin
  12. ATF 127 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Prescription de la responsabilité
  13. ATF 126 III 512Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Consultation du registre foncier (art. 970 et 970a CC)
  14. ATF 126 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs lors de travaux effectués par un locataire ; droit à l'inscription contre des tiers acquéreurs
  15. ATF 126 III 499Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
  16. ATF 126 III 467Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Reconnaissance de la créance par le propriétaire ou par le juge ; forme de l'inscription définitive
  17. ATF 126 III 462Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Exigence de l'identité de l'immeuble lors de l'inscription provisoire et définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs inscrite provisoirement sur l'immeuble de base pour la totalité de la créance dans le délai de trois mois de …
  18. ATF 126 III 452Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Rapport entre la législation fédérale sur la protection contre les immissions et le droit cantonal relatif aux plantations. L'art. 684 CC comprend aussi les immissions dites "négatives" telles que, par exemple, la privation de lumière et l'ombrage (consid. 2)
  19. ATF 126 III 415Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Création d'un nouveau domicile après l'institution d'une curatelle ; compétence territoriale pour l'interdiction du pupille
  20. ATF 126 III 412Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Adoption d'un mineur par des conjoints séparés ; condition du placement préalable

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