Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 131 III 222Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Accréditif ; action en répétition de la banque qui a payé après réception d'un document contrefait
  2. ATF 131 III 214Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à la fontaine nécessaire (art. 710 CC)
  3. ATF 131 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
  4. ATF 131 III 201Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Inscription de noms étrangers dans le registre de l'état civil
  5. ATF 131 V 97Assurances sociales · 2005DE Participation de plusieurs centaines d'investisseurs étrangers à une société en commandite dans la perspective d'obtenir de futures rentes de l'assurance-vieillesse et survivants, la position de commanditaire étant considérée d'un point de vue des assurances sociales comme une activité indépendante
  6. ATF 131 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Exclusion d'un membre d'une association (art. 72 CC)
  7. ATF 131 V 59Assurances sociales · 2005 Par "canton de résidence" ("Wohnkanton" ; "cantone di domicilio") au sens de l'art. 41 al. 3 LAMal, il faut entendre le canton de domicile selon les art. 23 ss CC
  8. ATF 131 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité en cas de répudiation ; qualité pour agir, prescription, rapport
  9. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  10. ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
  11. ATF 131 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Droit à une indemnité équitable lorsque le divorce est prononcé après la survenance d'un cas de prévoyance (art. 124 al. 1 CC)
  12. ATF 130 III 681Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Remise d'une cédule hypothécaire
  13. ATF 130 III 669Droit civil, poursuite et faillite · 2004IT Aliénation de biens-fonds séquestrés ; procédure de revendication
  14. ATF 130 III 652Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP) ; séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
  15. ATF 130 III 585Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Etendue du droit aux relations personnelles (art. 273 al. 1 CC)
  16. ATF 130 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Détermination du but et radiation d'un droit de passage
  17. ATF 130 III 550Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Recours contre le jugement de partage, consorité nécessaire
  18. ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
  19. ATF 130 III 537Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Entretien convenable ; prise d'une activité lucrative ; principe de l'unité du jugement de divorce
  20. ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription

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