Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 415 arrêts

  1. 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
  2. 4A_584/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Cas clair, situation juridique claire
  3. 5A_311/2025IIe Cour de droit civil · 21.5.2025 Mesures provisionnelles; assistance judiciaire pour la procédure d'appel
  4. 7B_1397/2024IIe Cour de droit pénal · 6.11.2025 Droit d'être entendu; maxime d'accusation; arbitraire; fixation de la peine; créance compensatrice; compensation des créances; séquestre pénal
  5. 7B_1213/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 7B_1213/2024 Levée de séquestre, 7B_1240/2024 Mise sous séquestre
  6. 7B_968/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Séquestre
  7. 2C_480/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Autorisations de séjour, refus d'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée en vue de mariage
  8. 8C_32/2024IVe Cour de droit public · 4.11.2024 Assurance-invalidité (allocation pour impotent)
  9. 1B_607/2021IIe Cour de droit pénal · 25.11.2021 Conditions de détention illicites
  10. 5A_518/2017IIe Cour de droit civil · 20.4.2018 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
  11. 5A_215/2024IIe Cour de droit civil · 30.4.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (jouissance exclusive du domicile conjugal, garde partagée)
  12. 2C_636/2023IIe Cour de droit public · 18.7.2024 Interdiction de postuler d'un avocat
  13. 7B_577/2023IIe Cour de droit civil · 31.10.2023 Jugement partiel sur le principe du divorce, assistance judiciaire
  14. 5A_322/2022IIe Cour de droit civil · 5.10.2023 Divorce sur demande unilatérale (art. 114 CC)
  15. 5A_699/2015IIe Cour de droit civil · 2.5.2016 Demande unilatérale de divorce
  16. 5A_397/2022IIe Cour de droit civil · 17.5.2023 Divorce (contribution d'entretien)
  17. 4F_9/2021Ire Cour de droit civil · 19.7.2021 Défaut de capacité d'ester en justice
  18. 4F_9/2021Ire Cour de droit civil · 19.7.2021 Défaut de capacité d'ester en justice
  19. 2C_328/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Distribution de cartes de prière auprès des étudiants
  20. 2C_188/2024IIe Cour de droit public · 22.4.2024 Interdiction de détention d'un animal et replacement

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