Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 129 IV 119Droit pénal · 2003 Violation du devoir de diligence
  2. ATF 129 IV 113Droit pénal · 2003DE Concours réel rétrospectif. L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération uniquement lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes délictueux
  3. ATF 129 IV 107Droit pénal · 2003DE Infractions à la loi sur les loteries et les paris professionnels (art. 38 al. 1 LLP) ; confiscation (art. 43 LLP), confiscation de valeurs patrimoniales (art. 59 CP), relation (art. 333 al. 1 CP). L'art. 59 CP prime l'art. 43 LLP ; il s'applique également aux valeurs patrimoniales provenant d'un…
  4. ATF 129 II 92Droit administratif · 2003DE Retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
  5. ATF 129 IV 81Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution, traite d'êtres humains, confiscation d'objet dangereux
  6. ATF 129 IV 71Droit pénal · 2003DE Encouragement à la prostitution
  7. ATF 129 IV 68Droit pénal · 2003DE Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
  8. ATF 129 IV 61Droit pénal · 2003 Concours entre l'extorsion et la séquestration. L'extorsion n'absorbe la séquestration que si l'atteinte à la liberté qu'implique cette dernière infraction ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire à la commission de l'extorsion ; à ce défaut, il y a concours entre les deux infractions (consid. 2)
  9. ATF 129 IV 53Droit pénal · 2003DE Réalisation de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2)
  10. ATF 129 IV 49Droit pénal · 2003DE Prescription de l'action pénale (art. 70 ss et art. 333 CP), ancien droit et nouveau droit ; droit le plus favorable (art. 2 et art. 337 CP)
  11. ATF 129 IV 39Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) ; devoirs du conducteur et du piéton en présence d'un passage pour piétons pourvu d'un refuge (art. 33 al. 2, art. 49 al. 2 LCR ; principe de la confiance (art. 26 LCR)
  12. ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
  13. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
  14. ATF 129 IV 1Droit pénal · 2003DE Lésions corporelles graves et lésions corporelles simples qualifiées
  15. ATF 128 II 355Droit administratif · 2002DE Extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges"
  16. ATF 128 IV 272Droit pénal · 2002DE Principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire ; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confir…
  17. ATF 128 IV 265Droit pénal · 2002DE Faux dans les titres
  18. ATF 128 IV 255Droit pénal · 2002 Escroquerie
  19. ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
  20. ATF 128 IV 241Droit pénal · 2002DE Exécution des peines suspendues

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