Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 143 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Répartition des frais et dépens ; droit de passage nécessaire
  2. ATF 143 III 254Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action partielle ; objet du litige ; détermination des conclusions
  3. ATF 143 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC) ; eaux publiques
  4. ATF 143 III 237Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Maintien de la compétence suisse en cas de déménagement dans un Etat non partie à la convention
  5. ATF 143 III 233Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles ; abus de droit (art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC)
  6. ATF 143 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Citation régulière
  7. ATF 143 III 221Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition
  8. ATF 143 III 216Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Marque d'agent
  9. ATF 143 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Poursuite pour effet de change, billet à ordre à vue ; recevabilité de l'opposition, présentation au paiement
  10. ATF 143 III 206Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Intérêt moratoire sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts. L'intérêt moratoire est dû sur l'avance de frais pour l'élimination de défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise (consid. 7)
  11. ATF 143 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant ; retrait de l'effet suspensif ; indépendance de l'autorité de protection de l'enfant ; garantie de l'accès au juge ; recours effectif
  12. ATF 143 III 189Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin ; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC)
  13. ATF 143 III 183Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Désignation d'un représentant ; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais
  14. ATF 143 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE : avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal ; cession légale ; légitimation passive dans le procès en modification
  15. ATF 143 III 173Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Sursis concordataire ; suspension des procès portant sur des créances concordataires
  16. ATF 143 III 167Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Révocation des libéralités ; acte de disposition à titre gratuit
  17. ATF 143 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition, primes de l'assurance-accidents obligatoire
  18. ATF 143 III 157Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Arbitrage interne ; renonciation au recours
  19. ATF 143 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification de l'appel à la partie adverse ; appel joint
  20. ATF 143 III 149Droit civil, poursuite et faillite · 2017IT Régime des féries applicable pour appeler d'une décision de rejet de l'action en constatation du retour à meilleure fortune

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert