Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
988 arrêts
- ATF 115 III 68Poursuite et faillite · 1989DE Action en contestation de l'état de collocation dirigée contre un autre créancier (art. 250 LP). L'intérêt d'un créancier à s'en prendre, dans une action en contestation de l'état de collocation, à la prétention d'un autre créancier ne tombe pas automatiquement lorsque le demandeur a été complète…
- ATF 115 III 65Poursuite et faillite · 1989DE Compensation de créances après l'ouverture de la faillite
- ATF 115 III 41Poursuite et faillite · 1989DE Avis au débiteur (art. 90 LP) ; mesures de sûretés (art. 98 ss LP). 1
- ATF 115 III 36Poursuite et faillite · 1989 Action en répétition de l'indu
- ATF 115 III 28Poursuite et faillite · 1989DE Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP) ; action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1
- ATF 115 III 16Poursuite et faillite · 1989DE Réquisition de poursuite d'un fonds de placement (art. 67 LP). N'a qualité pour faire valoir des prétentions en dommages-intérêts selon l'art. 23 al. 2 LFP et pour introduire une poursuite y relative que le porteur de parts, lors même que le montant réclamé ne doit pas lui être payé ; le fait que…
- ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
- ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
- ATF 115 III 1Poursuite et faillite · 1989DE Séquestre de biens pour assurer la couverture des frais d'instruction, de procès et d'exécution de la peine (§ 83 de la loi de procédure pénale du canton de Zurich)
- ATF 114 III 120Poursuite et faillite · 1988 Art. 14 al. 2 et 316a ss LP. L'autorité de surveillance est compétente pour infliger au liquidateur du concordat par abandon d'actif les sanctions disciplinaires de l'art. 14 al. 2 LP
- ATF 114 III 114Poursuite et faillite · 1988 Gain du procès
- ATF 114 III 110Poursuite et faillite · 1988DE Collocation d'une créance déclarée garantie par gage et du nantissement soumis à l'action révocatoire (art. 248, 285 ss LP
- ATF 114 III 105Poursuite et faillite · 1988DE Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP ; secret professionnel de l'avocat
- ATF 114 III 98Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du mode de réalisation
- ATF 114 III 92Poursuite et faillite · 1988DE Annonce de la revendication de biens séquestrés puis saisis ; temps opportun (art. 107 al. 4 LP). L'obligation d'annoncer en temps opportun à l'office sa prétention sur des biens séquestrés ou saisis n'incombe en principe au tiers qu'à partir du moment où il a personnellement eu une connaissance …
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 III 71Poursuite et faillite · 1988DE Mainlevée provisoire de l'opposition ; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP)
- ATF 114 III 67Poursuite et faillite · 1988 Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie qui saisit l'autorité judiciaire ou recourt contre une décision (consid. 2)
- ATF 114 III 62Poursuite et faillite · 1988 Désignation du créancier dans le commandement de payer (art. 67 LP)
- ATF 114 III 55Poursuite et faillite · 1988DE Notification du commandement de payer le samedi ; délai pour former opposition (art. 56 et 31 al. 1 LP)