Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 141 IV 269Droit pénal · 2015DE Retrait d'un acte de recours ; vices du consentement
  2. ATF 141 IV 262Droit pénal · 2015 Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire
  3. ATF 141 IV 257Droit pénal · 2015 Représentation multiple en matière pénale
  4. ATF 141 IV 249Droit pénal · 2015DE Homicide par négligence ; délit de commission par omission ; position de garant en vertu d'un contrat
  5. ATF 141 IV 244Droit pénal · 2015DE Obligation de motivation de l'autorité de recours
  6. ATF 141 IV 236Droit pénal · 2015DE La détention provisoire, respectivement à fin de sûreté doit, en principe, être imputée sur les mesures privatives de liberté au sens des art. 56 ss CP, in casu sur des mesures thérapeutiques stationnaires au sens de l'art. 59 CP (consid. 3)
  7. ATF 141 IV 231Droit pénal · 2015DE Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
  8. ATF 141 IV 220Droit pénal · 2015DE Droit du prévenu de participer à l'audition de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP)
  9. ATF 141 IV 215Droit pénal · 2015DE Menaces alarmant la population (art. 258 CP) ; notion de "population"
  10. ATF 141 IV 205Droit pénal · 2015DE A Art. 3 al. 1 et art. 8 al. 1 CP, art. 183 ch. 1 et ancien art. 220 CP, art. 5 al. 1 et art. 7 al. 1 let. a et b de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des e…
  11. ATF 141 IV 203Droit pénal · 2015DE Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme (consid. 3.2)
  12. ATF 141 IV 201Droit pénal · 2015IT Instigation indirecte, tentative. L'instigation tentée indirecte à un crime est également punissable (consid. 8.2.2)
  13. ATF 141 IV 194Droit pénal · 2015DE Faits et moyens de preuves nouveaux ; reprise de la procédure après une ordonnance de classement ou une ordonnance de non-entrée en matière
  14. ATF 141 IV 190Droit pénal · 2015 Contrôle périodique des mesures de substitution. A l'instar de la détention provisoire, les mesures de substitution les plus sévères (art. 237 al. 2 let. c-g CPP) doivent être prononcées pour une durée déterminée, renouvelable (consid. 3)
  15. ATF 141 IV 187Droit pénal · 2015 Voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle
  16. ATF 141 IV 178Droit pénal · 2015DE Apparence de prévention du ministère public
  17. ATF 141 IV 172Droit pénal · 2015DE Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel pendant l'exécution d'une mesure, dans la procédure concernant la modification d'une mesure
  18. ATF 141 IV 155Droit pénal · 2015DE A Vente de données bancaires ; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP) ; confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
  19. ATF 141 IV 145Droit pénal · 2015DE Prescription de l'action pénale et prescription de la peine en cas de révision ; compléments de preuves au stade du rescisoire (art. 70 ss aCP, art. 97 ss CP
  20. ATF 141 IV 132Droit pénal · 2015DE Possession illicite d'armes et d'accessoires d'armes ; violation de l'obligation de déclarer ; port d'arme sans autorisation

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