Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. 8C_461/2024IVe Cour de droit public · 26.3.2025 Assurance-accidents (gain assuré)
  2. 8C_742/2024IVe Cour de droit public · 11.6.2025 Assurance-chômage (indemnité de chômage, restitution)
  3. 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)
  4. 4A_3/2025Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Monnaie des conclusions, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2024.47)
  5. 8C_789/2023IVe Cour de droit public · 8.1.2025 Assurance-chômage (restitution, réduction de l'horaire de travail, enregistrement du temps de travail)
  6. 8C_163/2025IVe Cour de droit public · 15.10.2025 Assurance-chômage (remise)
  7. 6B_394/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Escroquerie; faux dans les titres; exemption de peine
  8. 9C_485/2024IIIe Cour de droit public · 18.2.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève et impôt fédéral direct, période fiscale 2019
  9. ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
  10. ATF 150 III 315Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Ouverture de la faillite d'une société anonyme sans poursuite préalable ; en lieu et place, avis de surendettement par l'organe de révision ; surendettement ; postposition
  11. ATF 150 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit de préemption du fermier
  12. ATF 150 IV 188Droit pénal · 2024DE Commande de marchandises en ligne sur facture ; tromperie sur la volonté de paiement ; délimitation de l'escroquerie par rapport à l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  13. ATF 150 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Droit à l'établissement d'états financiers selon une norme reconnue ; délai
  14. ATF 150 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail ; contestation du loyer initial pour des locaux d'habitation situés dans un immeuble ancien ; loyers usuels dans la localité ou le quartier ; augmentation massive du loyer initial
  15. ATF 150 V 89Assurances sociales · 2024DE Restitution de rentes ; règle de conflit de droit ; rapport entre loi et règlement ; début du délai relatif pour demander la restitution ; interruption ou sauvegarde du délai
  16. ATF 150 II 83Droit administratif · 2024 Les eaux concédées qui ne peuvent pas être absorbées par les installations prévues dans la concession ne sont pas soumises à l'impôt spécial cantonal valaisan sur les forces hydrauliques
  17. ATF 150 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante
  18. ATF 150 III 71Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Bail à loyers indexés ; adaptation du loyer après la fin de la période d'indexation
  19. ATF 150 III 63Droit civil, poursuite et faillite · 2024 Droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé
  20. ATF 150 III 22Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Demeure de l'employeur ; refus sans motif légitime d'accepter la prestation régulièrement offerte ; fermeture d'entreprises pour lutter contre le coronavirus. L'empêchement de travailler qui résulte de mesures de lutte contre le coronavirus ne rentre pas dans la sphère de risque de l'employeur au…

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