Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 064 arrêts

  1. ATF 117 III 63Poursuite et faillite · 1991DE Droit du failli à l'entretien
  2. ATF 117 III 61Poursuite et faillite · 1991 Obligation d'indication des biens dans la saisie. 1
  3. ATF 117 III 57Poursuite et faillite · 1991DE Concordat sur l'arbitrage (RS 279) ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1
  4. ATF 117 III 44Poursuite et faillite · 1991 Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1
  5. ATF 117 III 39Poursuite et faillite · 1991DE 1
  6. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  7. ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
  8. ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
  9. ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
  10. ATF 117 III 4Poursuite et faillite · 1991DE Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP)
  11. ATF 117 III 1Poursuite et faillite · 1991 Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite
  12. ATF 116 Ia 394Droit constitutionnel · 1990DE Épuisement des moyens de droit cantonal
  13. ATF 116 V 284Assurances sociales · 1990DE Effets de l'ouverture de la faillite. - Une procédure portant sur la restitution d'indemnités journalières d'assurance-chômage indûment payées est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consid. 3c). - Suspension d'un tel procès dans une procédure de recours ou sur action
  14. ATF 116 IV 193Droit pénal · 1990DE 1
  15. ATF 116 III 120Poursuite et faillite · 1990DE Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP
  16. ATF 116 III 111Poursuite et faillite · 1990 Effets de l'exécution du séquestre à l'égard du créancier séquestrant
  17. ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
  18. ATF 116 III 85Poursuite et faillite · 1990IT Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1
  19. ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)
  20. ATF 116 III 66Poursuite et faillite · 1990DE Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 81 al. 1 LP (consid. 4)

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