Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 150 I 6Droit constitutionnel · 2024IT Principe de la subsidiarité ; droit constitutionnel à l'aide dans les situations de détresse en cas de défaut de collaboration à l'instruction médicale pour évaluer le droit aux prestations de l'assurance-invalidité ; abus de droit
  2. ATF 150 II 2Droit administratif · 2024 Classement de la zone centrale du Parc naturel périurbain du Jorat
  3. ATF 150 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Vice de forme d'un testament olographe
  4. ATF 150 I 1Droit constitutionnel · 2024DE Protection de la confiance ; importance particulière du principe de la légalité en droit fiscal
  5. ATF 150 IV 1Droit pénal · 2024DE Mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"). L'interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l'intensité de l'atteinte qui en résulte ne doivent pas ê…
  6. ATF 150 V 1Assurances sociales · 2024DE Position assimilable à celle d'un employeur
  7. ATF 149 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Droit applicable en cas d'interprétation d'une clause d'élection de for ; degré de la preuve de la qualité de créancier
  8. ATF 149 II 476Droit administratif · 2023 Mesures provisionnelles ; recevabilité du recours formé pour déni de justice ou retard injustifié
  9. ATF 149 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Procédure simplifiée (champ d'application)
  10. ATF 149 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Première déclaration de compensation devant le Tribunal fédéral
  11. ATF 149 II 462Droit administratif · 2023DE Remise du droit d'émission respectivement montant exonéré conformément au droit d'émission
  12. ATF 149 II 454Droit administratif · 2023IT Droit à la déduction forfaitaire pour "autres frais indispensables à l'exercice de la profession" en présence d'un règlement sur le remboursement des frais approuvé par l'autorité fiscale
  13. ATF 149 III 451Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  14. ATF 149 II 442Droit administratif · 2023DE De l'insolvabilité d'un époux ou d'un partenaire enregistré qui conduit à la suppression de la responsabilité solidaire
  15. ATF 149 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Entretien de l'enfant ; répartition de l'excédent d'enfants de parents non mariés
  16. ATF 149 II 433Droit administratif · 2023 A Art. 71 al. 2 et art. 72 al. 3 LDFR ; révocation d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole ; rectification du registre foncier ; prescription
  17. ATF 149 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 192 al. 1 première phrase LDIP ; renonciation aux voies de droit ; portée subjective de la clause arbitrale
  18. ATF 149 III 422Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Cession conditionnelle
  19. ATF 149 III 410Droit civil, poursuite et faillite · 2023 Péremption du droit de requérir la faillite ; suspension du délai de péremption
  20. ATF 149 III 405Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Action en paiement non chiffrée ; moment auquel la demande doit être chiffrée

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