Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 125 III 209Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Conformité avec la Constitution et la CEDH de l'acquisition du droit de cité par mariage et par filiation selon le droit civil
- ATF 125 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC)
- ATF 125 III 100Droit civil, poursuite et faillite · 1999 For de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP
- ATF 125 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Convention collective de travail (CCT) ; qualité pour agir d'une association professionnelle (art. 356 CO
- ATF 125 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Droit au salaire
- ATF 125 III 50Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Estimation des biens dans la liquidation du régime matrimonial (art. 211 CC) (changement de jurisprudence)
- ATF 125 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
- ATF 124 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances pa…
- ATF 124 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier ; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC
- ATF 124 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fourniture de sûretés
- ATF 124 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés
- ATF 124 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF) ; une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut prati…
- ATF 124 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de servitude ; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès
- ATF 124 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de l'insolvabilité de la succession - l'autorité compétente en matière success…
- ATF 124 III 196Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Prescription acquisitive ordinaire d'une charge foncière (art. 661 CC, art. 731 al. 2 et al. 3 CC, art. 783 al. 3 CC, art. 788 al. 2 CC et art. 919 al. 2 CC
- ATF 124 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Octroi d'un délai pour payer l'indemnité équitable au sens de l'art. 334 CC
- ATF 124 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Libéralités entre vifs ; rapport successoral (art. 626 ss CC)
- ATF 124 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Changement de nom, droit d'être entendu