Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 114 III 51Poursuite et faillite · 1988DE Constatation du respect du délai
  2. ATF 114 III 49Poursuite et faillite · 1988 Les autorités de surveillance peuvent examiner si le paiement fait par le débiteur en mains de l'office a éteint la poursuite (consid. 1)
  3. ATF 114 III 40Poursuite et faillite · 1988DE Fixation du montant insaisissable du salaire (art. 325 al. 1 CO). L'Office des poursuites doit, sur la demande d'un intéressé, fixer le montant insaisissable du salaire également lorsque le salarié est tombé en faillite après la cession d'une partie du salaire et a fait opposition à la poursuite …
  4. ATF 114 III 38Poursuite et faillite · 1988 Montant des sûretés
  5. ATF 114 III 36Poursuite et faillite · 1988IT Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP)
  6. ATF 114 III 33Poursuite et faillite · 1988IT Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garanti…
  7. ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
  8. ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
  9. ATF 114 III 21Poursuite et faillite · 1988DE Inventaire des biens du failli
  10. ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
  11. ATF 114 III 1Poursuite et faillite · 1988DE Organisation des offices des faillites (art. 1 ss LP)
  12. ATF 113 III 148Poursuite et faillite · 1987DE 1
  13. ATF 113 III 144Poursuite et faillite · 1987DE Séquestre ; dépôt à l'office d'une cédule hypothécaire du propriétaire (art. 98 al. 4 LP et art. 13 ORI)
  14. ATF 113 III 139Poursuite et faillite · 1987IT Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1
  15. ATF 113 III 135Poursuite et faillite · 1987 1
  16. ATF 113 III 128Poursuite et faillite · 1987DE Collocation d'un droit de gage dans la faillite du propriétaire du gage (art. 198 LP et 60 al. 3 OOF)
  17. ATF 113 III 123Poursuite et faillite · 1987DE Poursuite pour effets de change ; examen de l'existence des conditions par l'office des poursuites (art. 177 et 178 al. 1 LP)
  18. ATF 113 III 120Poursuite et faillite · 1987 1
  19. ATF 113 III 116Poursuite et faillite · 1987DE Continuation de la poursuite
  20. ATF 113 III 113Poursuite et faillite · 1987DE Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP)

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