Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 134 I 105Droit constitutionnel · 2008DE Prise en charge des frais d'adaptation d'un second logement pour cause d'invalidité
  2. ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
  3. ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
  4. ATF 134 I 75Droit constitutionnel · 2008DE Liberté de conscience et de croyance ; conditions auxquelles est subordonnée la sortie de l'Eglise catholique romaine
  5. ATF 134 I 65Droit constitutionnel · 2008IT Aide sociale à un père, bénéficiaire de prestations complémentaires à l'AVS, qui s'est dessaisi volontairement d'une part de fortune cédée à ses enfants à titre d'avancement d'hoirie
  6. ATF 134 I 56Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue
  7. ATF 134 I 49Droit constitutionnel · 2008DE Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile
  8. ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 134 I 20Droit constitutionnel · 2008 Garantie du juge impartial
  10. ATF 134 I 16Droit constitutionnel · 2008DE Juge laïc
  11. ATF 134 I 12Droit constitutionnel · 2008DE Assistance gratuite d'un défenseur (art. 29 al. 3 Cst.)
  12. ATF 134 I 2Droit constitutionnel · 2008DE Admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ("un original au gouvernement fribourgeois")
  13. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale
  14. ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
  15. ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
  16. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
  17. ATF 133 I 259Droit constitutionnel · 2007DE Notariat libre ; acte authentique ; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville
  18. ATF 133 I 249Droit constitutionnel · 2007 Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais ; base légale
  19. ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
  20. ATF 133 I 206Droit constitutionnel · 2007DE Constitutionnalité des barèmes fiscaux dégressifs établis dans le canton d'Obwald ; questions de recevabilité ; conséquences de l'inconstitutionnalité constatée

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