Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 128 IV 18Droit pénal · 2002 Délit manqué d'escroquerie, astuce
  2. ATF 128 IV 11Droit pénal · 2002 Tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a)
  3. ATF 128 IV 3Droit pénal · 2002DE Fait de tromper la confiance du juge ; révocation du sursis
  4. ATF 127 IV 220Droit pénal · 2001 Connexité du recours de droit public et du pourvoi en nullité. L'admission du recours de droit public ne rend pas nécessairement sans objet le pourvoi en nullité connexe (consid. 1a ; confirmation de jurisprudence)
  5. ATF 127 IV 209Droit pénal · 2001DE Abus d'autorité
  6. ATF 127 IV 203Droit pénal · 2001 Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP
  7. ATF 127 IV 198Droit pénal · 2001DE Contrainte sexuelle (art. 189 CP), principe de la légalité (art. 1 CP). L'infraction de contrainte sexuelle, contrairement à son texte trop restrictif, réprime non seulement le fait de contraindre une personne à subir mais également à accomplir des actes d'ordre sexuel ; cela correspond au sens e…
  8. ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
  9. ATF 127 IV 154Droit pénal · 2001DE Médication forcée ; base légale, proportionnalité. L'art. 43 CP constitue la base légale pour le traitement médical et les soins spéciaux
  10. ATF 127 IV 148Droit pénal · 2001 Réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai
  11. ATF 127 IV 135Droit pénal · 2001DE Détermination du for en cas de scission des débats
  12. ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
  13. ATF 127 IV 119Droit pénal · 2001 Insoumission à une décision de l'autorité
  14. ATF 127 IV 115Droit pénal · 2001 Instigation à une opposition aux actes de l'autorité
  15. ATF 127 IV 106Droit pénal · 2001DE Concours rétrospectif partiel, portée d'un jugement par défaut rendu à l'étranger
  16. ATF 127 IV 101Droit pénal · 2001 Fixation de la peine
  17. ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
  18. ATF 127 IV 86Droit pénal · 2001DE Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence ; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence se prescrivait déjà …
  19. ATF 127 IV 79Droit pénal · 2001 Recel ; notion d'infraction contre le patrimoine
  20. ATF 127 IV 68Droit pénal · 2001DE Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP) ; relation entre ces deux infractions

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