Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 90 II 365Droit civil · 1964DE Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1
  2. ATF 90 II 359Droit civil · 1964DE Curatelle
  3. ATF 90 II 351Droit civil · 1964DE 1
  4. ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
  5. ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
  6. ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur
  7. ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  8. ATF 90 II 310Droit civil · 1964DE Société coopérative
  9. ATF 90 II 302Droit civil · 1964DE Accréditifs
  10. ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
  11. ATF 90 II 285Droit civil · 1964DE Vente
  12. ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
  13. ATF 90 II 269Droit civil · 1964DE Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2
  14. ATF 90 II 259Droit civil · 1964IT Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf
  15. ATF 90 II 247Droit civil · 1964DE Cession d'une créance par l'administration d'une société coopérative après la suspension et la clôture de la faillite de la société
  16. ATF 90 II 235Droit civil · 1964DE Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées
  17. ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
  18. ATF 90 II 219Droit civil · 1964DE Action en paternité
  19. ATF 90 II 213Droit civil · 1964 Action en divorce ou en séparation de corps
  20. ATF 90 II 207Droit civil · 1964DE Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal

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