Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
- ATF 90 II 184Droit civil · 1964DE Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 90 II 164Droit civil · 1964DE Société anonyme. 1
- ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 II 149Droit civil · 1964DE Action en paternité: analyse des groupes sanguins
- ATF 90 II 144Droit civil · 1964DE Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ)
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 90 II 121Droit civil · 1964DE Droit de change
- ATF 90 III 109Poursuite et faillite · 1964DE Privilège de l'agent dans la faillite
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 III 105Poursuite et faillite · 1964DE Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'exception suppose que la totalité du patrimoi…
- ATF 90 III 99Poursuite et faillite · 1964 Poursuite pour loyers et fermages ; droit de rétention. 1
- ATF 90 III 93Poursuite et faillite · 1964DE Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré
- ATF 90 II 92Droit civil · 1964DE Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2
- ATF 90 III 90Poursuite et faillite · 1964DE 1
- ATF 90 III 86Poursuite et faillite · 1964DE Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv. LP) contre les décisions des organes de la faillite
- ATF 90 II 86Droit civil · 1964DE Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 III 79Poursuite et faillite · 1964DE Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier