Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 124 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Réalisation de gage immobilier ; conditions de vente prévoyant la double mise à prix (art. 142 LP) en raison d'un bail à ferme agricole non annoté au registre foncier
  2. ATF 124 III 5Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'un testament public
  3. ATF 124 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit
  4. ATF 123 III 461Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Détermination du contenu d'une servitude
  5. ATF 123 III 454Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés
  6. ATF 123 III 445Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Pas d'autorité parentale conjointe après le divorce (art. 297 al. 3 CC) ; fixation du droit de visite (art. 273 CC)
  7. ATF 123 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Acquêts au sens de l'art. 197 CC
  8. ATF 123 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Protection des créanciers en cas de liquidation du régime matrimonial
  9. ATF 123 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille ; forclusion
  10. ATF 123 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit à la constatation lors d'atteinte illicite à la personnalité par voie de presse
  11. ATF 123 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rectification du registre foncier
  12. ATF 123 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
  13. ATF 123 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Divorce ; liquidation du régime matrimonial
  14. ATF 123 III 220Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Raisons de commerce (art. 944 ss CO, 950 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  15. ATF 123 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Rapport entre l'autonomie d'exclusion de l'association et le droit de chaque membre au développement de sa personnalité économique (art. 72 al. 2 CC et art. 28 CC)
  16. ATF 123 III 161Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Qualité pour agir de l'enfant dont l'entretien est assumé par la collectivité publique ou par des tiers
  17. ATF 123 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Liquidation du régime matrimonial en relation avec un immeuble
  18. ATF 123 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1997IT Droit de réponse
  19. ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
  20. ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert