Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 123 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat contraire aux bonnes moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; répétition de l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO)
  2. ATF 123 III 97Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Modification de la cédule hypothécaire
  3. ATF 123 III 89Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE For pour les actions en responsabilité selon le droit de la société anonyme
  4. ATF 123 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Contrat de travail ; compensation d'heures supplémentaires par un congé
  5. ATF 123 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Majoration de loyer ; loyers indexés (art. 269b CO)
  6. ATF 123 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1997 Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO)
  7. ATF 123 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme
  8. ATF 123 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité pour les actes faits au nom de la société anonyme avant l'inscription, s'agissant de contrats soumis à une forme spéciale
  9. ATF 123 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Droit d'option du créancier en cas de demeure du débiteur
  10. ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
  11. ATF 122 III 488Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Faillite sans poursuite préalable
  12. ATF 122 III 426Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Contrat de vente ; garantie du vendeur relative à la chose vendue ; prescription de l'action fondée sur cette garantie
  13. ATF 122 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Clause pénale ; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier
  14. ATF 122 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO) ; chèque garanti par carte
  15. ATF 122 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Caractère distinctif des raisons de sociétés anonymes
  16. ATF 122 III 361Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Un mandat n'existe et l'art. 401 CO n'est applicable que si ce sont les affaires d'autrui dont il est pris soin (consid. 3)
  17. ATF 122 III 324Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Action en responsabilité contre les administrateurs de la société anonyme
  18. ATF 122 III 279Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Coopération sans droit à une décision dans la société anonyme (art. 691 al. 2 et 3 CO) ; intérêt juridiquement protégé. L'action fondée sur l'art. 691 al. 3 CO est un cas particulier de l'action prévue par les art. 706 s. CO
  19. ATF 122 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 1996 Garantie bancaire
  20. ATF 122 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 1996DE Obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience conformément à l'art. 81 ch. 2 CPM constitu…

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