Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

988 arrêts

  1. ATF 113 III 104Poursuite et faillite · 1987DE Annonce de la revendication de biens séquestrés
  2. ATF 113 III 94Poursuite et faillite · 1987 Sûretés en cas de séquestre. 1
  3. ATF 113 III 90Poursuite et faillite · 1987 La transaction passée hors procès entre la masse en faillite et le créancier n'équivaut pas à un jugement passé en force. L'office peut dès lors refuser de modifier l'état de collocation s'il estime que la transaction est entachée d'un vice de la volonté
  4. ATF 113 III 89Poursuite et faillite · 1987 Poursuite pour effets de change ; recevabilité de l'opposition
  5. ATF 113 III 82Poursuite et faillite · 1987DE Paiement direct à l'épouse de la rente complémentaire de l'art. 34 LAI ; exception recevable contre la mainlevée définitive de l'art. 81 al. 1 LP
  6. ATF 113 III 79Poursuite et faillite · 1987IT Poursuite contre la succession indivise
  7. ATF 113 III 34Poursuite et faillite · 1987DE Restrictions du droit de disposition du débiteur en cas de séquestre (art. 96 al. 1 et art. 275 LP)
  8. ATF 113 III 17Poursuite et faillite · 1987DE Délai de production des droits avant la réalisation de l'immeuble (art. 138 al. 2 ch. 3 LP et art. 36 al. 1 ORI)
  9. ATF 113 III 10Poursuite et faillite · 1987DE Les prestations de vieillesse auxquelles donne droit la prévoyance professionnelle - peu importe si le fonds de prévoyance est constitué de contributions de l'employeur ou du travailleur et si les prestations sont allouées sous forme de rentes ou de versements en capital - ne sont que relativemen…
  10. ATF 112 III 120Poursuite et faillite · 1986 Action en validation de séquestre ouverte devant un tribunal arbitral (art. 278 al. 2 LP). 1
  11. ATF 112 III 112Poursuite et faillite · 1986 Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP)
  12. ATF 112 III 109Poursuite et faillite · 1986IT Contestation de l'état des charges (art. 140 al. 2 LP, art. 39 al. 1 ORI)
  13. ATF 112 III 100Poursuite et faillite · 1986DE Action en contestation de revendication
  14. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
  15. ATF 112 III 88Poursuite et faillite · 1986DE Reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi
  16. ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1
  17. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
  18. ATF 112 III 67Poursuite et faillite · 1986IT Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1
  19. ATF 112 III 52Poursuite et faillite · 1986IT Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC)
  20. ATF 112 III 42Poursuite et faillite · 1986DE Délai pour ouvrir action en contestation de l'état de collocation

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