Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 140 IV 188Droit pénal · 2014DE Maxime d'accusation ; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
- ATF 140 IV 181Droit pénal · 2014DE Interception de courriers électroniques ("e-mails") auprès du fournisseur de service de télécommunication ("provider")
- ATF 140 IV 177Droit pénal · 2014DE Exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale
- ATF 140 IV 172Droit pénal · 2014DE Droit de participer à l'audition d'autres prévenus
- ATF 140 IV 162Droit pénal · 2014DE Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
- ATF 140 IV 155Droit pénal · 2014DE Notion de lésé
- ATF 140 IV 150Droit pénal · 2014DE Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP). L'incapacité de travail totale exclut le délit impossible d'escroquerie au détriment des assurances sociales (consid. 3.4-3.7)
- ATF 140 IV 145Droit pénal · 2014 Circonstance atténuante du long temps écoulé, infractions imprescriptibles
- ATF 140 IV 133Droit pénal · 2014DE Séquestre en vue de la confiscation d'un véhicule automobile en leasing ("Via sicura")
- ATF 140 IV 123Droit pénal · 2014DE Transmission spontanée d'informations
- ATF 140 IV 118Droit pénal · 2014 Citation à comparaître en vue d'une audience de conciliation ; infraction poursuivie d'office. A teneur du texte français de l'art. 316 al. 1, 1re phrase, CPP, le ministère public peut prévoir une audience de conciliation lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions p…
- ATF 140 IV 108Droit pénal · 2014DE Interdiction de séquestrer des documents concernant des contacts entre le prévenu et des professionnels des médias. L'interdiction de séquestre s'étend non seulement aux documents qui se trouvent auprès des professionnels des médias, mais aussi à ceux qui sont en mains du prévenu ou de tiers (con…
- ATF 140 IV 102Droit pénal · 2014DE Discrimination raciale ; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261bis al. 2 CP)
- ATF 140 IV 97Droit pénal · 2014 Interprétation restrictive de la notion de "familiers"
- ATF 140 IV 92Droit pénal · 2014 Portée de l'appel joint
- ATF 140 IV 86Droit pénal · 2014DE Citation à comparaître du prévenu à l'étranger. L'autorité suisse peut faire parvenir une citation à comparaître au prévenu qui séjourne à l'étranger
- ATF 140 IV 82Droit pénal · 2014DE Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 IV 67Droit pénal · 2014DE Discrimination raciale (abaissement
- ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)